La Cour de Justice Benelux est une juridiction internationale. Sa mission est de promouvoir l’uniformité dans l’application de la législation Benelux, telle que celle relative à la propriété intellectuelle (marques de produits et de services, dessins ou modèles), l’astreinte, le recouvrement de créances fiscales, la protection des oiseaux et l’égalité de traitement fiscal. En cas de difficulté d’interprétation d’une règle juridique commune Benelux, les juges nationaux doivent adresser une demande d’interprétation à la Cour Benelux qui rend ensuite une décision contraignante.
Les membres de la Cour Benelux sont nommés parmi les magistrats de la Cour de cassation de Belgique, du Hoge Raad der Nederlanden et de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg. Leur nomination à la Cour Benelux ne fait pas obstacle à l’exercice de leur fonction nationale. |