Autres formes de fraudes

Objectif 1 : Prévenir la fraude transfrontalière dans les soins de santé

Par la mise en oeuvre de la déclaration d’intention Benelux « Prévention de la fraude transfrontalière dans les soins
de santé », les partenaires élaborent des initiatives communes d’identification et de prévention en matière :

• D’activités des prestataires de soins sanctionnés ;
• D’utilisation de la carte européenne d’assurance maladie ;
• De flux financiers dans le cadre de la mobilité des patients.

Objectif 2 : Arnaques visant les professionnels

Les petites et moyennes entreprises subissent un énorme préjudice financier chaque année à cause de factures
fantômes, de fausses factures et d’arnaques par annonces ou annuaires. En 2014, une recommandation Benelux
a été signée pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses et trompeuses. Une évaluation de la recommandation
aura lieu.