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Le Benelux demande à l’UE de se pencher sur les restrictions territoriales de l'offre lors de l'évaluation d’un règlement UE

20-08-2019 279


Dans le cadre de l'évaluation du « règlement européen d'exemption par catégorie (règlement n° 330/2010) », les pays Benelux ont récemment adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, attirant explicitement l'attention sur la thématique des « restrictions territoriales de l'offre », qui provoquent des écarts de prix pour certains produits dans la région Benelux. 

Selon le Benelux, cet examen de ce règlement permet de se pencher sur les restrictions territoriales de l'offre du point du droit de la concurrence.

Les restrictions territoriales de l'offre sont des contraintes imposées par les fournisseurs aux commerces de détails, les empêchant de s'approvisionner librement, notamment dans les pays de leur choix. Des différences de prix appréciables peuvent ainsi apparaître de part et d’autres des frontières. Cette pratique a des répercussions négatives tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Les premiers déboursent trop et les seconds voient leur position concurrentielle mise à mal.

Le droit actuel de la concurrence, dont fait partie le règlement n°330/210, ne s’applique que dans certaines circonstances spécifiques aux restrictions territoriales de l'offre. Les trois pays demandent donc à la Commission européenne de se pencher en particulier sur l'efficacité du cadre légal existant pour prévenir toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu de résidence. De même, les pays du Benelux constatent l'existence possible de solutions aux restrictions territoriales de l'offre dans différents autres domaines liés au marché intérieur, touchant au principe de non-discrimination des destinataires des services, au « géoblocage » ou encore aux pratiques commerciales déloyales.

En 2015, les ministres de l'économie du Benelux ont signé une recommandation visant à renforcer la coopération par rapport aux restrictions territoriales de l'offre. Une enquête commune menée a montré que ces restrictions touchent le secteur du commerce de détail dans tout le Benelux et couvrent un large éventail de produits et d'entreprises de toutes tailles. Les données supplémentaires collectées au Luxembourg suggèrent que les entreprises hors commerce de détail rencontrent également des difficultés comparables. Les résultats de cette étude Benelux ont été présentés à la Commission Européenne en juin 2018.

Le Secrétaire général adjoint du Benelux, Alain de Muyser : « La cohérence des objectifs d’un marché unique européen intégré est fondamentale aux yeux du Benelux. Les conditions de concurrence et les pratiques commerciales doivent être équitables, afin d'assurer le libre choix aux commerçants, et partant aux consommateurs, et favoriser des prix justes pour tous. En unissant leurs forces, en effectuant des études communes, les trois pays du Benelux peuvent ainsi montrent l’exemple au sein de l'UE et attirer l’attention sur une problématique spécifique. C’est une des priorité de la Présidence luxembourgeoise du Benelux»

En 2019, la Commission Européenne lancera une étude européenne sur les restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail.

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