Nouvelles

< Retour

Le protocole pour l’extension des compétences de la Cour de Justice est signé

15-10-2012 1525


Les ministres des Affaires étrangères de la Belgique (Didier Reynders), des Pays-Bas (Uri Rosenthal) et du Luxembourg (Jean Asselborn) ont signé le lundi 15 octobre, à Luxembourg, le Protocole de modernisation de la Cour de Justice Benelux. Ceci en présence de madame L. Mousel, première vice-présidente de la Cour de Justice Benelux et de monsieur A. de Muyser, secrétaire général adjoint du Benelux.

La mission principale de la Cour de Justice, une des 5 institutions de l’Union Benelux, est de promouvoir l’uniformité dans l’application des règles communes établies dans le cadre de l’Union Benelux. De plus, la Cour peut conseiller les gouvernements sur ces règles. Les ministres ont décidé en 2011 d’établir le siège permanent de la Cour au Luxembourg.

Grâce à ce protocole, il sera désormais possible pour la Cour de Justice de statuer sur des matières complémentaires qui lui seront attribuées par un autre traité. Ce sera notamment le cas dans le domaine juridique de la Propriété Intellectuelle. La Cour de Justice Benelux peut ainsi devenir la juridiction d’appel dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles. L’absence actuelle de jurisprudence uniforme dans ce domaine, mène à des ralentissements et des divergences de jugements dans les pays.

A travers la création d’une juridiction d’appel compétente, la question sera résolue. D’autres sujets pourront également, à l’avenir, entrer dans les compétences de la Cour.

Le protocole va à présent poursuivre la procédure de ratification dans les trois pays membres pour ensuite entrer en vigueur.     d.g.à.d. : les ministres des affaires étrangères Jean Asselborn, Didier Reynders et Uri Rosenthal

 

Actualité

Un contrôle plus ciblé du transport routier dans les pays du Benelux

19 oct. 2017 72

Une nouvelle décision du Benelux va permettre aux services d’inspection routiers des trois pays d'échanger des données sur l'utilisation du tachygraphe et le respect des temps de conduite et de repos par des firmes de transport. Des profils de risque seront établis sur la base de c... Lire plus

La consultation douanière du Benelux implique étroitement le secteur

06 oct. 2017 64

Dans le cadre de l’implémentation du Codes des douanes de l’Union, les pays Benelux ont organisé ce 6 octobre 2017 pour la première fois une rencontre entre les autorités douanières et des représentants du Forum national de Belgique, de la concertation douane-entreprises (ODB) des ... Lire plus

La coopération Benelux est essentielle en matière de lutte contre la fraude dans les soins de santé

05 oct. 2017 26

Suite à la signature de la déclaration d’intention Benelux relative à la prévention de la fraude transfrontalière dans les soins de santé, le 12 mai dernier, les trois partenaires Benelux – en collaboration avec le European Healthcare Fraud & Corruption Network (EHFCN) - se son... Lire plus

actualités liées