Les Pays-Bas et la Belgique inspectent ensemble une agence d’intérim dans leur lutte contre le dumping social

17 Mai. 2016

Contrôle conjoint dans le cadre du Benelux

Ce vendredi 13 mai, 3 services d’inspection néerlandais et 4 belges/flamands ont soumis ensemble une agence d’intérim qui a une activité transfrontalière dans le secteur de la construction à un contrôle antifraude sociale. Le contrôle s’est déroulé aussi bien aux Pays-Bas (La Haye) qu’en Belgique (Turnhout et Hasselt). L’inspection découle de la coopération Benelux dans le cadre de laquelle les pays partenaires sont actifs dans le domaine du dumping social et de la lutte contre les sociétés fictives.

Depuis des années, les pays du Benelux s’insurgent contre des situations où les travailleurs sont payés au rabais, sont astreints à des prestations trop longues, font du travail clandestin et contre la fraude aux allocations et le non-paiement des cotisations sociales et des impôts dus. Un contrôle conjoint a été réalisé cette fois-ci dans le secteur de la construction. On y a souvent recours à des sous-traitants étrangers qui ne respectent pas toutes les règles sociales et opèrent de ce fait à des prix largement inférieurs aux conditions du marché.

Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer : « La coopération transfrontalière est cruciale pour s’attaquer à un problème européen tel que la fraude sociale. La fraude sociale ne s’arrête pas aux frontières d’un pays. Au contraire, les fraudeurs profitent justement des restrictions imposées par les frontières pour échapper aux obligations nationales et internationales. »

Le ministre flamand de l’Emploi Philippe Muyters : « C’est un fait positif que nous commencions à nous attaquer ensemble à la fraude sociale pas seulement à l’intérieur de la Belgique, mais qu’il y a aussi une coopération transfrontalière. Une action européenne s’impose certainement pour les travailleurs et les employeurs mobiles. Nous allons analyser les résultats de cette action et voir si et comment nous pourrons optimaliser ces contrôles à l’avenir. »

Equipes d’inspection mixtes

Des inspecteurs néerlandais de l’inspection du ministère des affaires sociales et de l’emploi étaient présents lors des contrôles en Belgique. A l’inverse des inspecteurs belges/flamands ont participé au contrôle aux Pays-Bas.

Les services d’inspection belges participants étaient : l’Inspection sociale, l’Office national de Sécurité sociale (ONSS), l’inspection de l’administration flamande (contrôle et surveillance, Département Emploi et Economie Sociale), l’inspection du contrôle des lois sociales (service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale). Les 3 services d’inspection participants néerlandais étaient : l’Inspection du ministère des affaires sociales et de l’emploi, l’administration fiscale et l’institut d’assurance des travailleurs salariés (UWV).

But de l’action de contrôle

Le contrôle commun, qui est intervenu au même moment en Flandre et aux Pays-Bas, ciblait une agence d’intérim néerlandaise ayant son siège à La Haye qui opère pour différents clients belges dans le secteur de la construction. Tant le siège principal aux Pays-Bas que les deux chantiers en cours (construction d’appartements) à Turnhout et à Hasselt ont été soumis à une inspection.

Du fait que les Pays-Bas et la Belgique avaient précédemment échangé des données venant de leurs banques de données aux fins d’une analyse commune des risques, on a découvert des irrégularités consistant en des infractions éventuelles à la législation sociale tant auprès des employeurs et des travailleurs.

Cette découverte a été à l’origine du contrôle ciblé sur place qui portait sur l’application correcte de la législation concernant, entre autres, le salaire minimum, le temps de travail, la sécurité sociale, les impôts de même que les législations nationales et régionales relatives au travail intérimaire et aux agences d’intérim.

Résultats du contrôle

Au Pays-Bas, les premiers résultats temporaires indiquent un détachement de travailleurs illégaux. De plus, il existe la possibilité de fraude sociale et fraude aux allocations révélées par des indications d’irrégularités dans le paiement des salaires et  des cotisations  sociales. En raison de la nature du service rendus la question se pose s’il s’agit d’une agence d’intérim ou plutôt d’une entreprise de construction. Enfin, on a également trouvé en Belgique des personnes sans papier d’identité qui  n’étaient pas déclarés dans le système belge de registre de présence obligatoire. Un enquête plus approfondie sera menée sur base de ces constatations, des auditions menées et des documents confisqués. Des enquêtes ou des examens supplémentaires peuvent éventuellement en résulter.

Accords Benelux

Le contrôle conjoint de ce vendredi résulte concrètement des accords conclus par les trois pays lors du Sommet social Benelux en 2014 et du Sommet des Premiers ministres du Benelux en 2015. Il s’inscrit aussi dans le cadre de la recommandation Benelux ultérieure sur une coopération plus étroite dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière, qui prévoit notamment l’organisation d’inspections communes.

Précurseur dans l’UE

Cette coopération Benelux sur le terrain est un exemple de la manière dont on peut combattre la concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises dans la région. Le Benelux montre ainsi à l’Europe comment des contrôles communs peuvent être organisés et comment ce problème peut être résolu grâce à une coopération transfrontalière. 

Il est envisagé également de mettre sur pied cette année un contrôle conjoint entre la Belgique et le Luxembourg.