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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Le Benelux investit dans les technologies durables de l'hydrogène

19 oct. 2018 69

Disposant d’une large bande côtière, avec d'importants développements éoliens offshore et une base industrielle solide, le Benelux s'efforce de devenir un laboratoire vivant de premier plan en vue de mettre à l'échelle et de tester des solutions innovantes pour produire et utiliser... Lire plus

Séminaire Benelux: Célébration du 60e anniversaire de la coopération en Irlande

18 oct. 2018 8

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce en Irlande a organisé, le 18 octobre, à l’occasion du 60e anniversaire de la coopération Benelux un séminaire en collaboration avec les ambassades des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg. Le sujet du séminaire était 'Renforc... Lire plus

Coup d’envoi du premier parlement Benelux des jeunes

03 oct. 2018 146

A l'initiative et avec le soutien de la présidence belge du Benelux, sous le slogan «Un Benelux plus vert  et plus jeune», le European Youth Parliament  (EYP) a débuté aujourd'hui un «Forum Benelux», dit Parlement Benelux des jeunes, dans l'hémicycle de la Chambre des représentants... Lire plus

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