Base de données juridique

Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Un marché du détail unifié Benelux permettrait 95 000 nouveaux emplois et 36 000 nouvelles entrepris...

20 févr. 2017 218

Résultats de l’étude ‘Le commerce de détail au sein du Benelux à l’horizon 2025’   Bruxelles, 20-02-2016| La création d’un marché intérieur Benelux du commerce de détail offre non seulement des avantages aux consommateurs et aux entreprises mais pourrait aussi fournir , d’ici 202... Lire plus

Travailler avec le Benelux à une banque de données pour lutter contre la fraude transfrontalière

15 févr. 2017 47

Le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer (Open Vld), souhaite une banque de données européenne afin de lutter plus efficacement contre le dumping social transfrontalier. Il formule cette proposition lors d’un séminaire des services d’inspection d... Lire plus

Action Etoile : 123 710 euros saisis lors d’un contrôle

06 févr. 2017 81

Du jeudi 2 février au dimanche 5 février 2017, les services de la police et de la douane ont organisé dans le Benelux et en France une opération internationale commune contre le trafic de moyens stupéfiants et le tourisme de la drogue. 113 des 1 858 personnes contrôlées étaient en ... Lire plus

actualités liées