Base de données juridique

Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

81 000 travailleurs frontaliers actifs dans le Benelux

27 juil. 2017 252

Augmentation du nombre de travailleurs frontaliers belges au Luxembourg Le nombre de Belges actifs comme travailleurs étrangers au Grand-Duché de Luxembourg a augmenté de 10 % entre 2012 et 2015. Leur nombre est passé de 35 000 en 2012 à 39 000 en 2016. Au total, le Benelux compte... Lire plus

Les policiers néerlandais soutiennent les policiers gantois pendant les fêtes de Gand

17 juil. 2017 139

Les fêtes de Gand, des festivités qui ont lieu chaque année pendant dix jours dans la ville de Gand et qui battent entre-temps leur plein depuis quelques jours. Les policiers gantois mettent tout en œuvre pour que ces fêtes se déroulent le mieux possible mais ils ne sont pas les se... Lire plus

La lutte contre la fraude aux chevaux d’élite : une priorité Benelux

11 juil. 2017 196

La presse a rapporté aujourd’hui que l’administration fiscale belge ouvrait la chasse à la fraude aux chevaux d’élite. Cette problématique constitue une priorité de la coopération Benelux depuis 2016 déjà et les services fiscaux, douaniers et vétérinaires des trois pays ont uni leu... Lire plus

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