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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Bâtir des ponts - la coopération régionale dans le secteur de l'électricité

20 juin 2017 45

Le Secrétaire général du Benelux, Monsieur Thomas Antoine, a participé à un débat en collaboration avec l'ambassadeur Urs Bucher, le représentant de la Suisse auprès de l'UE. Cette réunion s'articulait autour du thème suivant : « Bâtir des ponts – la coopération régionale dans le s... Lire plus

Le Benelux est présent à l’édition du Circular Economy Hotspot au Luxembourg

19 juin 2017 86

« On doit gagner les cœurs et les esprits des citoyens et des jeunes pour réussir la transition»    Le 21 juin, l’Union Benelux participera activement à la deuxième journée du Luxembourg Circular Economy Hotspot organisée par la Chambre de commerce. Un stand du Benelux informera l... Lire plus

Les chefs de gouvernement Benelux se réunissent avec le Visegrad à Varsovie et avec les pays baltes ...

15 juin 2017 168

Le lundi 19 juin, le Premier ministre polonais Szydlo a invité ses collègues du Benelux et des autres pays du Visegrad à un déjeuner de travail à Varsovie. Le Ministre président Rutte participera à la concertation avec à ses côtés, le Premier ministre Michel de Belgique et le Premi... Lire plus

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