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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Les clusters logistiques du Benelux décernent ensemble les Awards Lean & Green

06 févr. 2018 4783

Pour la première fois, VIL, Logistics in Wallonia, Connekt (NL) et le Cluster for Logistics Luxembourg ont décerné ensemble leurs Awards Lean & Green à des entreprises qui réduisent leurs émissions de CO2, en présence du ministre belge de la Mobilité, François Bellot, et du sec... Lire plus

Les chefs de Police Benelux lancent une application Benelux pour faciliter les interventions transfr...

31 janv. 2018 164

Les chefs de Police Catherine De Bolle (BE), Hans Vissers (NL) et Philippe Schrantz (LU) ont lancé, sous présidence belge, lors d’une concertation stratégique au niveau Benelux, une application pour entre autres smartphone destinée aux agents de police qui sont confrontés à mener d... Lire plus

Concertation stratégique Benelux Police

31 janv. 2018 51

La Concertation stratégique Benelux Police s’est tenue sous présidence belge le 31 janvier 2018 dans les locaux du Secrétariat. Assistaient à la réunion la Commissaire générale belge Catherine De Bolle, Philippe Schrantz, Directeur général de la Police grand-ducale, et Hans Vissers... Lire plus

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