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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Lutte contre la peste porcine africaine – Consultation transfrontalière

10 avr. 2019 243

Dans un cadre de bonne coopération transfrontalière, un avant-projet de décret servant de base législative à la mise en œuvre opérationnelle d’un plan de lutte contre la peste porcine en Région flamande a été soumis à la consultation des partenaires Benelux.  Cette consultation s’... Lire plus

Sommet Benelux au Luxembourg

02 avr. 2019 585

Dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Comité de ministres de l'Union Benelux, le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel, a reçu le Premier ministre, ministre des Affaires générales des Pays-Bas, Mark Rutte, et le Premier ministre de la Belgique, Charles Michel... Lire plus

Action Etoile – 998 pièces d'ecstasy saisies

01 avr. 2019 244

Du jeudi 28 mars au dimanche 31 mars 2019, les services de police et de douane ont organisé dans le Benelux et en France une opération internationale commune contre le trafic de stupéfiants et le tourisme de la drogue. 158 des 1210 personnes contrôlées étaient en possession de drog... Lire plus

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