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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Le Haut-Commissariat à la protection nationale a organisé un Atelier « Blackout »

14 juin 2019 44

Dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise de l’Union Benelux, le Haut-Commissariat à la protection nationale a organisé les 13 et 14 juin 2019 à Mondorf-les-Bains un atelier de travail intitulé « Le Blackout de longue durée: gestion des conséquences, priorisation des besoins e... Lire plus

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06 juin 2019 143

Le ministre luxembourgeois de la Justice, Félix Braz, le ministre belge de la Justice, Koen Geens et le ministre néerlandais de la Protection juridique, Sander Dekker, ont signé aujourd'hui une déclaration d'intention Benelux visant à améliorer l'échange d'informations entre les tr... Lire plus

Contrôle Benelux du transport poids lourds : plus d’1/3 des poids lourds contrôlés en infraction

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Le mardi 4 juin, les services d'inspection des trois pays du Benelux ont effectué ensemble des contrôles simultanés du transport routier à des endroits différents du Benelux. Les contrôleurs du Service Public Fédéral belge Mobilité et Transports, l'inspection néerlandaise de l'Envi... Lire plus

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