Base de données juridique

Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Un contrôle plus ciblé du transport routier dans les pays du Benelux

19 oct. 2017 72

Une nouvelle décision du Benelux va permettre aux services d’inspection routiers des trois pays d'échanger des données sur l'utilisation du tachygraphe et le respect des temps de conduite et de repos par des firmes de transport. Des profils de risque seront établis sur la base de c... Lire plus

La consultation douanière du Benelux implique étroitement le secteur

06 oct. 2017 64

Dans le cadre de l’implémentation du Codes des douanes de l’Union, les pays Benelux ont organisé ce 6 octobre 2017 pour la première fois une rencontre entre les autorités douanières et des représentants du Forum national de Belgique, de la concertation douane-entreprises (ODB) des ... Lire plus

La coopération Benelux est essentielle en matière de lutte contre la fraude dans les soins de santé

05 oct. 2017 26

Suite à la signature de la déclaration d’intention Benelux relative à la prévention de la fraude transfrontalière dans les soins de santé, le 12 mai dernier, les trois partenaires Benelux – en collaboration avec le European Healthcare Fraud & Corruption Network (EHFCN) - se son... Lire plus

actualités liées