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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Le Benelux signe un protocole d’application Benelux avec l’Ukraine

17 déc. 2018 111

Sous présidence belge du Benelux, le directeur général de l’office des étrangers, Freddy Roosemont, ainsi que l’ambassadeur adjoint des Pays-Bas en Belgique, Meline Arakelian et l’ambassadeur du Luxembourg en Belgique Arlette Conzemius ont signé avec le responsable du service de mi... Lire plus

Concertation des directeurs généraux climat Benelux à la COP24

14 déc. 2018 7

Deux jours après la présentation officielle de la déclaration Benelux Talanoa par les ministres Marghem (BE), Wiebes (NL) et Dieschbourg (LU) et les ministres régionaux belges compétents au pavillon Benelux de la COP24 à Katowice et la transmission d'un exemplaire au secrétaire exé... Lire plus

Les ministres Benelux présentent la déclaration Talanoa à la conférence des Nations unies pour le cl...

12 déc. 2018 43

Les ministres Marghem (BE), Wiebes (NL) et Dieschbourg (LU), ainsi que les ministres belges régionaux compétents, ont présenté aujourd’hui la déclaration Benelux Talanoa au pavillon Benelux de la COP24 à Katowice. Ils ont rendu un exemplaire à Ovais Sarmad, Secrétaire exécutif adjo... Lire plus

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