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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg surveillent ensemble l'espace aérien

02 janv. 2017 62

Depuis le 1er janvier 2017, l’espace aérien du Benelux est désormais conjointement surveillé par les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Les avions civils suspects représentant une menace terroriste pourront dorénavant être interceptés en étroite coopération entre les trois pay... Lire plus

Le Benelux et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie accordent une attention particulière au marché de l'emp...

14 déc. 2016 185

Le Secrétaire d'État pour le Marché du travail du Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Wilhelm D. Schäffer, et Monsieur L. Willems au nom du Collège des Secrétaires généraux de l'Union Benelux, ont discuté des éventuels sujets de coopération d'avenir pour le marché de l'em... Lire plus

Symposium sur le rôle du Benelux dans une Europe changeante

13 déc. 2016 210

Au Palais d'Egmont à Bruxelles, le Secrétariat général de l'Union Benelux a organisé un symposium sur le rôle du Benelux dans une Europe changeante. Parmi les orateurs invités figuraient le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, le premier vice-président de la Com... Lire plus

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