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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Le Benelux publie un rapport sur l'adaptation au changement climatique

22 avr. 2017 151

Pour la première fois, le Benelux a, en coopération, exploré les conséquences du changement climatique et publié un rapport sur le sujet.  Ce rapport donne dans le même temps le signal de départ pour une coopération plus poussée  entre les trois pays dans le but de  se préparer et ... Lire plus

Accord entre Lanaken et Maastricht sur le développement d'une zone industrielle

21 avr. 2017 62

Une première Benelux Les communes de Lanaken et Maastricht et les provinces du Limbourg belge et néerlandais ont élaboré des normes communes en matière de bruit pour la zone frontalière d'activité économique Albertknoop.  En Flandre comme aux Pays-Bas, des normes de bruits indivi... Lire plus

Les objectifs de mobilité durable 2030 des pays du Benelux sont en ligne

20 avr. 2017 103

Les trois plans d’action nationaux en matière de mobilité durable ont été publiés aujourd’hui sur le site internet Benelux. Au cours des prochains mois, la présidence néerlandaise de l’Union Benelux entend mettre ce thème en exergue, notamment par l’organisation d’un ´zero emission... Lire plus

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