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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Vaste contrôle du transport poids lourds

19 avr. 2018 20

22 % des poids lourds contrôlés en infraction Le mercredi 18 avril , les services d'inspection de la Belgique et des Pays-Bas ont effectué ensemble des contrôles simultanés du transport routier à des endroits différents. Les contrôleurs du Service Public Fédéral belge Mobilité et ... Lire plus

Lancement de la semaine Benelux pour les officiers de liaison de la police

16 avr. 2018 47

La semaine Benelux pour les officiers de liaison de la police se tient du 16 au 20 avril au Secrétariat général Benelux à Bruxelles. Le coup d’envoi officiel de cette première semaine commune Benelux a été donné par le vice-premier ministre belge et ministre de la Sécurité et de l’... Lire plus

Visite du Centre de Crise du Luxembourg

12 avr. 2018 15

La coopération Benelux en matière de  gestion des crises vise, dans l’un de ses objectifs, à améliorer les flux d’informations entre les centres crises des trois pays  et de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.. La concrétisation de cet objectif prévoit notamment un cycle de visites des... Lire plus

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