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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

350 policiers formés à la coopération Benelux

10 oct. 2019 13

Le jeudi 10 octobre 2019 a marqué le début officiel de la formation " franchir la frontière sans inquiétude " pour les policiers travaillant dans la région frontalière des provinces d'Anvers, du Limbourg belge et néerlandais.  350 policiers de cette région seront ainsi formés et ce... Lire plus

Les pays du Benelux renforcent leur coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale

10 oct. 2019 124

Sous Présidence luxembourgeoise du Benelux, le ministre luxembourgeois des Finances Pierre Gramegna, le ministre néerlandais des Finances Wopke Hoekstra et le ministre belge des Finances Alexander De Croo ont signé, en marge du Conseil européen ‘ECOFIN’, un accord Benelux pour renf... Lire plus

Contrôle Benelux du transport poids lourds: près d’un véhicule sur 3 en infraction

27 sept. 2019 98

Les services d'inspection des trois pays du Benelux ont effectué ensemble, le mercredi 25 septembre 2019, des contrôles simultanés du transport routier à différents endroits du Benelux. Les contrôleurs du Service Public Fédéral belge Mobilité et Transports, l'inspection néerlandais... Lire plus

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