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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Le Secrétaire d’Etat Theo Francken signe un protocole d’application Benelux avec l’Arménie

20 juin 2018 42

Sous présidence belge du Benelux,  le Secrétaire d’État belge à l’Asile et la Migration Theo Francken, en présence du ministre des affaires étrangères arménien Zohrab Mnatsakanyan, ainsi que l’ambassadeur de l’Arménie Tatoul Markarian, l’ambassadeur du Luxembourg en Belgique Arlett... Lire plus

Etude Benelux pour une durée de vie des appareils électroménagers plus longue

14 juin 2018 199

Lors de la conférence Benelux « Réparabilité » qui s’est tenue à Bruxelles, la ministre belge du Développement durable, Marie Christine Marghem a souligné l’importance de l’étude ainsi que de la coopération dans le domaine de l’économie circulaire,  « Ensemble, avec mes collègues d... Lire plus

Les pays Benelux lancent un dialogue sur l'énergie et le climat

11 juin 2018 210

La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg intensifient leur coopération dans la mise en œuvre des plans nationaux Énergie et Climat, a déclaré aujourd'hui la ministre belge de l’Energie Marie Christine Marghem au nom des trois pays lors du sommet des ministres européens de l'Énerg... Lire plus

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