Base de données juridique

Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Le Benelux demande à l’UE de se pencher sur les restrictions territoriales de l'offre lors de l'éva...

20 août 2019 100

Dans le cadre de l'évaluation du « règlement européen d'exemption par catégorie (règlement n° 330/2010) », les pays Benelux ont récemment adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, attirant explicitement l'attention sur la thématique des « restrictions territoriales d... Lire plus

Coopération unique entre la police à cheval belge et néerlandaise

10 juil. 2019 135

L'équipe de police locale de la station balnéaire belge de Knokke-Heist a été renforcée cette semaine par la police à cheval belge et néerlandaise. Pour la police néerlandaise, c'était la première fois qu'elle assistait une zone de police belge avec sa cavalerie lors d'une mission ... Lire plus

Le Benelux soutient Baarle avec la création d'un Groupement Benelux de coopération territoriale

03 juil. 2019 179

Par leur situation géographique particulière, la commune belge de Baarle-Hertog et la commune néerlandaise de Baarle-Nassau sont étroitement imbriquées. Où que l'on se trouve sur leur territoire, on n'est jamais loin de la frontière, et ce qui se passe dans une entité a pratiquemen... Lire plus

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