Base de données juridique

Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Lancement de la Présidence luxembourgeoise de l’Union Benelux

05 févr. 2019 175

Le mardi 5 février 2019, le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, en sa qualité de président du Comité de ministres de l'Union Benelux, a officiellement lancé la Présidence luxembourgeoise du Comité de ministres de l’Union Benelux à Luxembourg en présence... Lire plus

Luxembourg : double présidence

29 janv. 2019 126

La Présidence luxembourgeoise au niveau parlementaire coïncide avec la Présidence luxembourgeoise au niveau ministériel, ce qui permettra d’accroître la visibilité du Luxembourg ainsi que de développer des synergies, notamment dans le domaine de la durabilité et du numérique, a con... Lire plus

Concertation des directeurs généraux «Fiscalité»

23 janv. 2019 80

Le 23 janvier 2019, s’est tenue, une première concertation Benelux des Directeurs généraux « fiscalité » dans les locaux du SPF Finances à Bruxelles, avec la participation du Secrétaire général adjoint, Alain de Muyser.  Frank Philipsen, Administrateur général de l’Inspection spéc... Lire plus

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