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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Pavillon Benelux à la conférence COP24 sur le climat

06 déc. 2018 52

La COP24, la conférence des Nations Unies sur le climat, a démarré le 3 décembre dernier dans la ville polonaise de Katowice. Pendant deux semaines, les délégations présentes discuteront de la manière d'atteindre les objectifs climatiques fixés dans l'accord de Paris et des arrange... Lire plus

Journée Benelux « traite des êtres humains : quel rôle pour les professionnels du secteur médical ?»

29 nov. 2018 33

Le 29 novembre 2018, le Secrétariat général du Benelux a organisé une réunion ayant pour objet de mieux sensibiliser le personnel des hôpitaux à la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains. La journée a été ouverte par le Secrétaire général, Monsieur Thomas Antoi... Lire plus

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29 nov. 2018 27

C’est ce que le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Stef Blok, a déclaré lors de la séance plénière du Parlement Benelux à La Haye. "Il y a 60 ans, le Benelux était un précurseur, 60 ans plus tard, nous le sommes à nouveau".  Le ministre a cité plusieurs exemples montran... Lire plus

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