Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Sommet Benelux

29 nov. 2022 39

Le Sommet Benelux s'est tenu le 28 novembre 2022 au château de Bourglinster dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Comité de ministres de l'Union Benelux. La présidence luxembourgeoise s'est concentrée notamment sur trois priorités: sortir renforcés de la pandémie, promo... Lire plus

Le Benelux et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie lancent une feuille de route vélo

28 nov. 2022 26

Initiative conjointe pour une plus grande utilisation du vélo  En date du 28 novembre 2022, les pays du Benelux et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW) ont lancé une feuille de route conjointe vélo contenant de nouvelles initiatives visant à stimuler l'utilisation du vélo et serva... Lire plus

La Concertation stratégique Benelux « coopération douanière » définit ses priorités pour 2023

24 nov. 2022 105

La Concertation stratégique « coopération douanière », sous présidence luxembourgeoise, s’est tenue le 24 novembre 2022 au Secrétariat général du Benelux à Bruxelles. Sous la direction du Secrétaire-général monsieur Alain de Muyser et du Secrétaire général adjoint monsieur Michel-E... Lire plus

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