Instruments juridiques

L’article 6, alinéa 2, du Traité instituant l’Union Benelux prévoit quatre instruments juridiques pouvant être arrêtés dans le cadre de l’Union Benelux :

1. Dans les cas que prévoient les traités Benelux et dans le respect des conditions que fixent ces traités, le Comité de Ministres Benelux peut prendre des décisions qui engagent les pays du Benelux. Ces décisions sont juridiquement contraignantes, dans le sens où les pays du Benelux ont l’obligation de les mettre en œuvre, en ce compris en modifiant, si nécessaire, les dispositions en vigueur dans leur ordre juridique interne.
2. Le Comité de Ministres Benelux peut établir des nouveaux traités Benelux, qui sont ensuite soumises aux trois pays en vue de leur signature et de leur mise en vigueur conformément aux règles constitutionnelles de chaque pays.
3. Le Comité de Ministres Benelux peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement de l’Union Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais comportent une certaine obligation morale pour que les pays du Benelux se conforment aux arrangements voulus, le cas échéant en adaptant les dispositions en vigueur dans leur ordre juridique interne. Ces recommandations peuvent porter sur toute thématique faisant l’objet d’une coopération dans le cadre de l’Union Benelux.
4. Le Comité de Ministres Benelux peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général Benelux. Ces directives sont des instructions interinstitutionnelles, émanant de l’organe décisionnel supérieur (le Comité de Ministres Benelux) et adressées aux échelons inférieurs (le Conseil Benelux et/ou le Secrétariat général Benelux, voire les différents groupes de travail subordonnés au Conseil Benelux). 

Ces quatre instruments juridiques propres à l’Union Benelux ne font pas obstacle à ce que, le cas échéant, la coopération Benelux donne lieu à d’autres types d’arrangements encore. De tels autres arrangements sont alors établis directement entre les autorités concernées, en dehors du cadre institutionnel de l’Union Benelux à proprement parler.