Volet juridique

Cette banque de données juridiques vous permet de retrouver les références des instruments (juridiques) de l’Union Benelux et d’en consulter le texte. Bien que cette banque de données soit composée avec soin, le Secrétariat général n'est aucunement responsable de l’exactitude, de la complétude ou de l'actualité des informations qu'elle contient.

Vous trouverez dans le Bulletin Benelux, les décisions, le programme de travail commun, le plan annuel, le rapport annuel et les recommandations de l’Union Benelux qui sont publiés. Les accords y sont également décrits.

Changements récents dans les instruments juridiques

Référence Titre Date
M_2022_15 Décision portant remplacement du président de la Commission consultative compétente en matière de juridiction administrative pour les personnes au service de l’Union Benelux 08-12-2022
- id id $__1_1
- titre titre
- Remarques remarques Nomination Hoscheit (LU), jusqu’au 5 mars 2025 inclus
- Type de document type_document Décision
- Fichier Télécharger fichier M202215_-_FR_signe.pdf
- Date décision date_decision 08-12-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 08-12-2022
- Référence reference M_2022_15
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
M_2022_14 Décision portant nomination d’un conseiller, d’un conseiller suppléant, d’un juge, d’un juge suppléant et d’un avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux 08-12-2022
- id id $__2_1
- titre titre
- Remarques remarques Nomination Meyer, Hoscheit, Morocutti, Hilgert (LU)
- Type de document type_document Décision
- Fichier Télécharger fichier M202214_-_FR_signe.pdf
- Date décision date_decision 08-12-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 08-12-2022
- Référence reference M_2022_14
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
M_2022_1 Protocole portant modification du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 06-12-2022
- id id $__3_1
- titre titre
- Type de document type_document Convention
- Fichier Télécharger fichier M20221_FR_protocole_signe__expose_des_motifs.pdf
- Date décision date_decision 06-12-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur
- Ratification Pays-Bas ratification_nl
- Ratification Belgique ratification_be
- Ratification Luxembourg ratification_lu
- Référence reference M_2022_1
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux est compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
  source
  Pays-Bas Tractatenblad - Tractatenblad 2022, nr. 142
M_2022_18 Décision portant nomination d’un secrétaire général adjoint de l’Union Benelux 14-11-2022
- id id $__4_1
- titre titre
- Remarques remarques Nomination J.-C. Meyer (LU)
- Type de document type_document Décision
- Fichier Télécharger fichier M_2022_18_FR.pdf
- Date décision date_decision 14-11-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 01-01-2023
- Référence reference M_2022_18
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022-3
M_2022_17 Décision portant nomination du secrétaire général de l’Union Benelux 14-11-2022
- id id $__5_1
- titre titre
- Remarques remarques Nomination F. Weekers (NL)
- Type de document type_document Décision
- Fichier Télécharger fichier M_2022_17_FR.pdf
- Date décision date_decision 14-11-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 01-01-2023
- Référence reference M_2022_17
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
M_2022_16 Décision accordant démission honorable de ses fonctions au secrétaire général de l’Union Benelux 14-11-2022
- id id $__6_1
- titre titre
- Remarques remarques Révocation A. de Muyser (LU)
- Type de document type_document Décision
- Fichier Télécharger fichier M_2022_16_FR.pdf
- Date décision date_decision 14-11-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 01-01-2023
- Référence reference M_2022_16
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
M_2022_13 Décision portant remplacement d’un membre suppléant de la Commission consultative compétente en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 11-11-2022
- id id $__7_1
- titre titre
- Type de document type_document Décision
- Fichier Télécharger fichier M202213_FR_signee.pdf
- Date décision date_decision 11-11-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 11-11-2022
- Référence reference M_2022_13
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
M_2022_12 Décision relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 17-10-2022
- id id $__8_1
- titre titre
- Type de document type_document Décision
- Domaine domaine Marché
- Fichier Télécharger fichier M202212_FR_signee.pdf
- Date décision date_decision 17-10-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 17-10-2022
- Référence reference M_2022_12
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/3
M_2022_9 Décision modifiant la décision M(2020)14 relative à l’introduction d’un pyro-pass 27-09-2022
- id id $__9_1
- titre titre
- Type de document type_document Décision
- Domaine domaine Marché
- Fichier Télécharger fichier M20229_FR_signee.pdf
- Date décision date_decision 27-09-2022
- Date d'entrée en vigueur date_vigueur 27-09-2022
- Référence reference M_2022_9
- Compétence de la Cour competence La Cour Benelux n'est pas compétente
- Source source
  Bulletin Benelux - 2022/2

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