Volet juridique
Cette banque de données juridiques vous permet de retrouver les références des instruments (juridiques) de l’Union Benelux et d’en consulter le texte. Bien que cette banque de données soit composée avec soin, le Secrétariat général n'est aucunement responsable de l’exactitude, de la complétude ou de l'actualité des informations qu'elle contient.
Vous trouverez dans le Bulletin Benelux, les décisions, le programme de travail commun, le plan annuel, le rapport annuel et les recommandations de l’Union Benelux qui sont publiés. Les accords y sont également décrits.
Changements récents dans les instruments juridiques
- Référence Titre Date
-
M_2019_18 Décision portant nomination d’un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux 14-01-2020
-
M_2019_13 Décision relative à la reconnaissance réciproque généralisée de la qualité de personne formée dans le domaine de la santé et de l’hygiène du gibier sauvage 18-12-2019
-
M_2019_11 Décision portant nomination d’un juge à la Cour de Justice Benelux 28-11-2019
-
M_2019_9 Décision portant désignation d’un membre à la Commission consultative compétente en matière de juridiction administrative pour les personnes au service de l’Union Benelux 12-11-2019
-
M_2019_10 Décision désignant un nouveau commissaire belge 12-11-2019
-
M_2019_7 Recommandation relative à la coopération fiscale et à la lutte contre la fraude fiscale 10-10-2019
-
M_2019_8 Décision portant désignation d’un membre et de son suppléant à la Commission consultative compétente en matière de juridiction administrative pour les personnes au service de l’Union Benelux 21-08-2019
-
M_2019_6 Décision portant remplacement du président, du président suppléant, de deux membres et d’un membre suppléant de la Commission consultative compétente en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 08-08-2019
-
M_2019_5 Décision portant nomination d’un avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux 18-06-2019
