Volet juridique
Cette banque de données juridiques vous permet de retrouver les références des instruments (juridiques) de l’Union Benelux et d’en consulter le texte. Bien que cette banque de données soit composée avec soin, le Secrétariat général n'est aucunement responsable de l’exactitude, de la complétude ou de l'actualité des informations qu'elle contient.
Vous trouverez dans le Bulletin Benelux, les décisions, le programme de travail commun, le plan annuel, le rapport annuel et les recommandations de l’Union Benelux qui sont publiés. Les accords y sont également décrits.
Changements récents dans les instruments juridiques
- Référence Titre Date
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M_2021_8 Décision portant nomination de la Commission consultative compétente en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 28-03-2021
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M_2020_18 Décision établissant un service commun Benelux pour l’enregistrement d’identifications dans le cadre de la délivrance et de la gestion d’identifications au profit de l’électro-mobilité 07-12-2020
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M_2020_15 Recommandation relative aux exigences en matière de connaissances particulières pour la manipulation et/ou l’utilisation d’articles pyrotechniques 07-12-2020
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M_2020_14 Décision relative à l’introduction d’un pyro-pass 07-12-2020
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M_2020_16 Décision complétant la décision M(2017)12 relative à un projet pilote intra-Benelux portant sur la lettre de voiture électronique 01-12-2020
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M_2020_13 Décision portant nomination d’un conseiller et d’un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux 14-09-2020
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M_2020_12 Décision portant nomination d’un juge et d’un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux 26-08-2020
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M_2020_11 Décision portant nomination d’un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux 14-05-2020
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M_2020_5 Décision relative à l’échange transfrontalier de données électroniques à caractère personnel relatives à la santé 13-04-2020
