Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

L’Europe comme fil conducteur de la concertation des Directeurs Benelux Nature, Chasse et Forêts

30 janv. 2023 54

Ce lundi 30 janvier s’est tenue la concertation stratégique des Directeurs Benelux Nature, Chasse et Forêts. De manière générale, celle-ci a pour objet de : -  veiller à la bonne application et à l’actualisation des Conventions Benelux « Nature & Paysage » et « Chasse & Oi... Lire plus

Première action Etoile de 2023 : des envois de drogue par colis postaux, dans les trains et dans les...

29 janv. 2023 44

Du jeudi 26 au dimanche 29 janvier, les services de police et de douane des Pays-Bas, du Luxembourg, de la France et de la Belgique ont organisé conjointement la première "action Étoile" de l'année 2023, une action transfrontalière contre les réseaux organisés de trafic de drogue. ... Lire plus

Coopération internationale Hazeldonk 2022 : saisie de 439 000 pilules d’ecstasy et de centaines de k...

25 janv. 2023 169

La coopération Hazeldonk entre la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Grand-Duché de Luxembourg a pour objectif de mettre en place une lutte transfrontalière contre les réseaux organisés de distribution de drogue. Les actions de contrôle conjointes et les échanges d’information... Lire plus

actualités liées