Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Signature d’un protocole de coopération en gestion de crise

15 sept. 2021 1185

Ce mardi 14 septembre, le Réseau des Directeurs-Généraux des centres de crises européens s’est réuni à Bruxelles. A cette occasion, 20 pays européens ont signé un protocole de coopération qui structure les objectifs et souligne la volonté d’une plus grande collaboration internation... Lire plus

Inauguration de la première Place Benelux à Bruxelles

14 sept. 2021 95

Au nom du Collège des bourgmestre et échevins, Philippe Close, Bourgmestre de la Ville de Bruxelles et Ans Persoons, Echevine de l'Urbanisme et des Espaces Publics de la Ville de Bruxelles ont officiellement inauguré la première Place Benelux dans la Région de Bruxelles-Capitale en... Lire plus

Gaïchel XI: Déclaration conjointe des gouvernements belge et luxembourgeois

01 sept. 2021 130

Le 31 août 2021 s'est tenue à Luxembourg, sous la présidence conjointe des Premiers ministres Xavier Bettel et Alexander De Croo, la 11e réunion conjointe des gouvernements luxembourgeois et belge. Cette rencontre suit la tradition désormais bien établie des rencontres entre les de... Lire plus

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