Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Une campagne met en évidence les possibilités de croissance offertes par l'enregistrement de la prop...

08 avr. 2021 42

Moins de 5 % des entrepreneurs néerlandais ont enregistré leur marque, leur dessin, leur modèle, leur brevet ou droit d’obtention végétale. C'est ce qui ressort d’une enquête européenne. Une raison suffisante pour que le gouvernement néerlandais le signale aux entrepreneurs dans un... Lire plus

L'équivalent de 18 250 doses de gaz hilarant saisi lors d'une vaste opération de contrôle

30 mars 2021 137

Du jeudi 25 mars au dimanche 28 mars, les services de police et de douane des Pays-Bas, du Luxembourg, de France et de Belgique ont organisé conjointement une action transfrontalière contre le trafic de drogue et le tourisme de la drogue. Parmi les 1778 personnes contrôlées, 159 ét... Lire plus

Les pays Benelux, la France et l'Allemagne renforcent leur coopération dans le domaine vétérinaire

30 mars 2021 113

A l'initiative de la présidence belge de l'Union Benelux, les chefs des services vétérinaires du Benelux, de la France et de l'Allemagne se sont réunis virtuellement. Cette consultation portait principalement sur la mise en œuvre d'une nouvelle législation européenne sur la santé a... Lire plus

actualités liées