Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Consultation Benelux sur la concurrence : les ministères de l’économie discutent des développements ...

22 sept. 2022 33

Le marché intérieur du Benelux est considéré comme un précurseur et un laboratoire en Europe. Une partie de la bonne coopération autour du marché intérieur consiste également à créer et à maintenir des "conditions de concurrence équitables" (« level playing field ») pour les acteur... Lire plus

Les membres de la North Sea Energy Cooperation (NSEC) saisissent une occasion historique d'accélérer...

12 sept. 2022 110

Les membres de la North Sea Energy Cooperation (NSEC) saisissent une occasion historique d'accélérer l'indépendance énergétique de l'Europe  Les ministres de l'énergie des membres de la North Sea Energy Cooperation (NSEC) et la Commission européenne ont annoncé aujourd'hui (12 sep... Lire plus

Michel-Etienne Tilemans devient le nouveau Secrétaire général adjoint

01 sept. 2022 225

Michel-Etienne Tilemans est le nouveau Secrétaire général adjoint de l'Union Benelux depuis le 1er septembre. Jusqu'à présent, M. Tilemans était Directeur des pays voisins au sein du Service public fédéral belge Affaires étrangères, Coordinateur belge pour le Benelux et Chef de dél... Lire plus

actualités liées