Base de données juridique

Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Coordination Benelux sur les règles européennes en matière de drones

03 juin 2020 34

Les autorités aéronautiques du Benelux ont formulé des commentaires communs sur la réglementation européenne (NPA 2020-07)  relative aux drones, qui ont été soumis aux pays pour consultation. Plus précisément, il s'agit de clarifier les conditions dans lesquelles les drones peuvent... Lire plus

Concertations entre le collège des Secrétaires généraux et les fédérations nationales d’employeurs d...

03 juin 2020 25

Les trois fédérations nationales d’employeurs, VBO FEB, VNO-NCW et FEDIL, ont récemment adressé une lettre commune aux Premiers ministres du Benelux. Ils y soulignent la nécessité d’une concertation systématique et d’un échange d’information optimal au sein du Benelux, les décision... Lire plus

Les pompiers de Rotterdam et d'Anvers vont travailler ensemble

02 juin 2020 39

Les pompiers d'Anvers et de Rotterdam vont collaborer plus étroitement. La zone des pompiers d'Anvers et la région de sécurité de Rotterdam-Rijnmond ont signé un accord de coopération en 2019.  Pour donner plus de forme à cette coopération, ils utilisent les possibilités offertes p... Lire plus

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