Inauguration des débats sur l’extension des tâches de la Cour de Justice Benelux

21 Avr. 2010

Le mardi 20 avril 2010, le groupe de travail chargé de se pencher sur l’extension des tâches de la Cour de Justice Benelux dans le domaine du droit des marques a été inauguré au Secrétariat général sous la présidence de Geert Muylle, Directeur général des relations bilatérales du Ministère des Affaires étrangères. L’objectif du groupe de travail est de garantir une jurisprudence uniforme, de raccourcir les procédures et de réduire les coûts pour les autorités et les entreprises. Lors de litiges concernant des marques, les entreprises pourraient ainsi s'adresser directement à cette Cour.

                  Des experts belges, néerlandais et luxembourgeois dont M. Verougstraete, le premier vice-président de la Cour de Justice Benelux et M. E. Simon, directeur de l'Office Benelux pour la propriété intellectuelle (OBPI), ont examiné les possibilités de moderniser le Traité instaurant la Cour de Justice Benelux.

 

Cette refonte devrait avant tout bénéficier directement à tout un ensemble d'entreprises du Benelux. Les petites et moyennes entreprises ont pu, dès 1970, déposer leur marque pour l'ensemble du Benelux par l'intermédiaire d'une procédure unique et simple. À l'heure actuelle, 23 000 coiffeurs, DJ, torréfacteurs, entreprises d'informatique, maisons de confection etc. déposent encore toujours leur marque auprès de l'Office Benelux. Pour quelques 240 €, ils sont assurés que leur marque industrielle sera protégée pour 10 ans. La modernisation de la Cour de Justice Benelux simplifie encore davantage cette protection.

 

Alors que le dépôt d'une marque suivait une procédure unique dans l'ensemble du Benelux ce n'était pas encore le cas pour les recours contre les décisions de l'OBPI, par exemple dans le cas du refus d'un dépôt. Dans la pratique, une seule règle déterminait si une marque pouvait être déposée mais il était possible d'obtenir gain de cause auprès de trois juges : à La Haye, Bruxelles ou Luxembourg. Le résultat est que chaque état membre développe sa propre jurisprudence et que les règles divergent fortement. Les utilisateurs sont donc confrontés à des procédures différentes selon le pays où le procès est intenté.

 

Les ministres du Benelux ont estimé qu'il fallait améliorer la sécurité juridique. Les pays du Benelux envisagent également d'améliorer le déroulement des procès en matière de propriété intellectuelle en ayant recours aux technologies informatiques les plus poussées et travaillent dès lors à un transfert de ces procès en appel vers une nouvelle chambre juridictionnelle de la Cour de Justice Benelux. L'harmonisation de la jurisprudence Benelux se situe donc dans le prolongement logique de l'uniformisation du droit des marques Benelux et pourrait aboutir, à court terme, sur une procédure judiciaire plus brève et à une réduction des coûts pour les entreprises.  

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La Cour de Justice Benelux est une juridiction internationale qui a été constituée il y a 35 ans dans le but de veiller sur l'uniformité de l'application de la réglementation Benelux, notamment en matière de propriété intellectuelle (marques de produits ou de services, dessins et modèles), d'astreintes, de recouvrement de créances fiscales, de protection des oiseaux et du traitement égal dans le domaine fiscal. En cas de doute au sujet de l'interprétation d'une règle juridique commune Benelux, les juges nationaux doivent la demander à la Cour Benelux qui rend alors une décision contraignante.

Les membres de la Cour Benelux sont nommés parmi les magistrats de la Cour de Cassation de Belgique, du Hoge Raad der Nederlanden et de la Cour supérieur de Justice de Luxembourg. Leur nomination à la Cour Benelux ne constitue pas une entrave à l'exercice de leur fonction nationale.