Le protocole pour l’extension des compétences de la Cour de Justice est signé

15 Oct. 2012

Les ministres des Affaires étrangères de la Belgique (Didier Reynders), des Pays-Bas (Uri Rosenthal) et du Luxembourg (Jean Asselborn) ont signé le lundi 15 octobre, à Luxembourg, le Protocole de modernisation de la Cour de Justice Benelux. Ceci en présence de madame L. Mousel, première vice-présidente de la Cour de Justice Benelux et de monsieur A. de Muyser, secrétaire général adjoint du Benelux.

La mission principale de la Cour de Justice, une des 5 institutions de l’Union Benelux, est de promouvoir l’uniformité dans l’application des règles communes établies dans le cadre de l’Union Benelux. De plus, la Cour peut conseiller les gouvernements sur ces règles. Les ministres ont décidé en 2011 d’établir le siège permanent de la Cour au Luxembourg.

Grâce à ce protocole, il sera désormais possible pour la Cour de Justice de statuer sur des matières complémentaires qui lui seront attribuées par un autre traité. Ce sera notamment le cas dans le domaine juridique de la Propriété Intellectuelle. La Cour de Justice Benelux peut ainsi devenir la juridiction d’appel dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles. L’absence actuelle de jurisprudence uniforme dans ce domaine, mène à des ralentissements et des divergences de jugements dans les pays.

A travers la création d’une juridiction d’appel compétente, la question sera résolue. D’autres sujets pourront également, à l’avenir, entrer dans les compétences de la Cour.

Le protocole va à présent poursuivre la procédure de ratification dans les trois pays membres pour ensuite entrer en vigueur.     d.g.à.d. : les ministres des affaires étrangères Jean Asselborn, Didier Reynders et Uri Rosenthal