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L’interprétation des réglementations sur le commerce en ligne est en grande partie uniforme dans le Benelux

18 Mar. 2013

Les trois pays partenaires ont réalisé une enquête commune sur les différences d’interprétations entre les réglementations du commerce électronique

Les autorités chargées de la protection des consommateurs dans les trois pays du Benelux (la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg) ont constaté, après une enquête, qu’il n’y a pas de grandes différences entre les législations sur le commerce électronique dans les trois pays du Benelux. Ces derniers ont examiné ensemble dans quelle mesure la réglementation applicable aux magasins en ligne et son interprétation convergent au sein du Benelux. Il s’agit de la quatrième enquête Benelux (secteur du meuble, électroménager, vente en ligne de billets de concert) que les trois partenaires réalisent depuis 2008 dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le commerce électronique est en plein essor. Tant les consommateurs que les commerçants en ligne ont intérêt à ce que les normes (internationales) applicables convergent dans le domaine des achats transfrontaliers pour promouvoir le marché intérieur. Ainsi, le consommateur est à la fois mieux protégé et la concurrence équitable entre les commerçants est encouragée.

La réglementation relative à la protection des consommateurs applicable aux magasins en ligne est principalement basée sur des directives européennes, ce qui n’exclut pas pour autant qu’il y ait des différences d’interprétation entre les États membres. Les trois autorités partenaires  chargés du contrôle de l’application des règles en matière de protection des consommateurs ont examiné ce qu’il en était notamment des conditions générales, du droit de rétractation et des obligations en matière d’information pour les magasins en ligne dans les trois pays.

Une convergence a été constatée au niveau des conditions générales, excepté pour le montant qui peut être réclamé à la commande d’un article. En Belgique et au Luxembourg, le paiement intégral peut être exigé avant la livraison. Aux Pays-Bas, le commerçant doit prévoir la possibilité de payer au moins la moitié du montant de l’achat au moment voir après la livraison. Pour le droit de rétractation, les différences ne sont pas considérables si ce n’est que le délai légal qui est de 7 jours ouvrables aux Pays-Bas et au Luxembourg est de 14 jours en Belgique. Les informations obligatoires (mention du prix  frais d’expédition compris, les caractéristiques du produit, le droit de rétractation, l’adresse du commerçant) sont identiques dans les trois pays.

Dans les trois pays du Benelux, une liste a été établie en vue de permettre aux consommateurs et commerçants de contrôler facilement les obligations légales en vigueur et de mieux les informer sur les achats et les ventes par le canal du commerce électronique. Celle-ci est disponible sur les sites web nationaux.

Davantage d’informations :

Pour la Belgique :http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/commerce_electronique/http://www.infoshopping.be/Mme Chantal DE PAUW / Tél. : +32(0)2.277.76.64 / chantal.depauw@economie.fgov.be

Pour les Pays-Bas :Mme Saskia Bierling / Tél. : +31(0)70.330.59.71 / pers@consumentenautoriteit.nl

Pour le Luxembourg :Mme Vera Soares / Tél. : +352 247-88419 / vera.soares@eco.etat.lu

Pour le Secrétariat général de l’Union Benelux :M. Nick Van Haver / Tél. +32 (0)2.519.38.30 / n.vanhaver@benelux.int