Nouvelle compétence pour la Cour de Justice Benelux : juridiction d’appel et de cassation pour des litiges sur des marques et modèles Benelux.

09 okt. 2009

Le vendredi 9 octobre, la Cour de Justice Benelux a organisé à Bruxelles une journée d’étude sur l’importance d’avoir une seule juridiction d’appel et de cassation dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles. Elle s’est tenue en présence notamment du ministre belge de l’Entreprise et de la Simplification, Vincent Van Quickenborne, et des présidents des cours suprêmes des trois pays.

A l’heure actuelle, la compétence d’appel dans le domaine du droit Benelux des marques et des modèles est encore répartie entre les juridictions des pays, ce qui n’est pas favorable à une interprétation uniforme des législations et peut engendrer l’inégalité et l’insécurité juridiques pour le secteur privé.

Le Ministre Van Quickenborne a souligné l’importance de ce projet pour les chefs d’entreprise qui ont tout intérêt à bénéficier d’une protection adéquate et univoque de leurs marques Benelux. Il a signalé que l’année dernière les responsables politiques des pays du Benelux ont accueilli favorablement une recommandation du parlement Benelux tendant à transférer à la Cour de Justice Benelux la compétence la compétence d’appel et de cassation dans le domaine du droit Benelux des marques. 

Monsieur Jean-François Leclercq, Procureur général à la Cour de cassation de Belgique, a fait de son côté un vibrant plaidoyer en faveur de l’extension des compétences de la Cour Benelux dans d’autres domaines que la propriété intellectuelle. Ainsi, il a suggéré par exemple d’étendre le pouvoir de juridiction de la Cour aux traités conclus entre une région de Belgique et un autre partenaire Benelux. 

La conclusion de la journée d’étude a été que la centralisation des compétences au niveau de la propriété intellectuelle auprès de la Cour de Justice Benelux est souhaitable et réalisable. Elle permettra non seulement d’assurer l’interprétation uniforme du droit Benelux des marques mais aussi d’abréger les procédures judiciaires et de faire des économies. Pour y parvenir, il faut d’abord procéder à des adaptations légales et organisationnelles qui vont être étudiées à présent. 

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La Cour de Justice Benelux est une juridiction internationale qui fête cette année son 35ème anniversaire. Sa mission est de promouvoir l’uniformité dans l’application de la législation Benelux, telle que celle relative à la propriété intellectuelle (marques de produits et de services, dessins ou modèles), l’astreinte, le recouvrement de créances fiscales, la protection des oiseaux et l’égalité de traitement fiscal. En cas de difficulté d’interprétation d’une règle juridique commune Benelux, les juges nationaux doivent adresser une demande d’interprétation à la Cour Benelux qui rend ensuite une décision contraignante.

Les membres de la Cour Benelux sont nommés parmi les magistrats de la Cour de cassation de Belgique, du Hoge Raad der Nederlanden et de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg. Leur nomination à la Cour Benelux ne fait pas obstacle à l’exercice de leur fonction nationale.