Les marques des entrepreneurs mieux protégées au sein du Benelux

16 dec. 2014

Les trois ministres des Affaires étrangères, D. Reynders (BE), B. Koenders (NL) et J. Asselborn (LU) ont signé, au nom des trois pays du Benelux, un protocole permettant aux entreprises de mieux se défendre contre l'abus de leur marque. 

Depuis longtemps, un entrepreneur peut protéger efficacement sa marque à l'échelle Benelux auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) à La Haye. Mais, pour se défendre contre quelqu'un qui voudrait enregistrer une marque similaire ou pour introduire une opposition contre une marque déjà déposée, les possibilités se limitaient à des démarches juridiques. Une atteinte à la marque peut occasionner un lourd préjudice économique aux entreprises, car l'élaboration d'une marque au sens large est un investissement considérable. Ce protocole crée une nouvelle procédure qui permet aux entrepreneurs de faire retirer des marques existantes du registre, et élargit la procédure d'opposition actuelle. 　 

• D'une part, après l'approbation de ce protocole, il sera possible, sur une base légale renforcée, de protester auprès de l'OBPI, sans intervention d'un tribunal, contre le dépôt d'une «nouvelle» marque qui correspondrait à une marque déjà déposée. Cela pourra également être fait pour le dépôt d'une marque liée à d'autres biens et services. 
• D'autre part, après l'approbation de ce protocole, il sera possible d’introduire une opposition contre une
  «ancienne» marque déjà déposée auprès de l'OBPI. Pensons notamment aux marques introduites anticipativement, sans contenu mais à des fins spéculatives en vue d’une revente ultérieure à un prix élevé. Cette procédure existait déjà au niveau européen et entre donc maintenant en vigueur dans le Benelux. 

Cette solution rencontre une demande croissante des fédérations d'entreprises de pouvoir lutter contre l'abus des marques. Chaque année, environ un millier d'oppositions sont introduites à l'OBPI.

Grâce à ce protocole, les entrepreneurs pourront faire valoir leurs droits plus aisément sans devoir mettre en œuvre des procédures judiciaires longues et coûteuses. Ce système génère une meilleure protection de leur marque et contribue au bon fonctionnement du marché intérieur et au climat de concurrence loyale au sein du Benelux.

Précédemment, il avait déjà été décidé de faire de la Cour de Justice Benelux la seule instance compétente, au sein du Benelux, pour traiter les recours relatifs aux marques, pour les décisions de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle.